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Mélanger les critères de sélection des candidatures et des offres n'est pas une cause de nullité

Présentation des marchés
Publié le 6 mars 2014
Veille juridique

La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation. L’affirmation peut sembler étonnante, mais elle découle directement du principe de loyauté contractuelle issu de la jurisprudence dite « Commune de Béziers » de 2011.

Ayant lancé une procédure de passation d’un marché public de travaux, un pouvoir adjudicateur la voit annulée par le juge saisi par déféré préfectoral, alors que les travaux avaient été entièrement exécutés. Le motif de l’annulation portait sur l’application des critères de sélection des candidats (leurs qualifications techniques) au stade de la sélection des offres. Un tel mélange des genres avait été sanctionné par la juge de première instance, ce qui est contesté par le juge d’appel.

Le juge du second degré reconnaît qu’une telle procédure est bien irrégulière en cela « qu'en se fondant sur les références et qualifications des entreprises candidates, et non pas exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres pour sélectionner pour chacun de ces lots l'offre économiquement la plus avantageuse, la commission d'appel d'offres a méconnu la procédure prévue par les articles précités du Code des marchés publics et du règlement de la consultation ». En revanche, il explique que cette irrégularité « n'affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé du contrat et, en l'absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, ne justifie pas que soit prononcée l'annulation de ces marchés ».

La procédure est validée à l’aune de la sécurité juridique pour les titulaires, puisque les candidats évincés, qui n’ont semble-t-il pas fait de recours, n’ont pas été lésés.

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