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Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable et dématérialisation

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Publié le 4 juin 2020 - Mis à jour le 4 juin 2020
Veille juridique
Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable et dématérialisation
© Adobe Stock

Les obligations de dématérialisation sont souvent vues comme une contrainte de taille pour les petites et moyennes entreprises qui répondent aux marchés publics ; encore plus quand le montant du marché est peu élevé. Une réponse ministérielle est récemment revenue sur l’absence d’application des obligations de dématérialisation aux marchés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant (Rép. min., no 12237 : JO Sénat, 9 avril 2020, p. 1697).

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