Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable et dématérialisation

Par Emmanuel Camus

Publié le

Les obligations de dématérialisation sont souvent vues comme une contrainte de taille pour les petites et moyennes entreprises qui répondent aux marchés publics ; encore plus quand le montant du marché est peu élevé. Une réponse ministérielle est récemment revenue sur l’absence d’application des obligations de dématérialisation aux marchés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant (Rép. min., no 12237 : JO Sénat, 9 avril 2020, p. 1697).

L’article R. 2132-7 du Code de la commande publique dispose que les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique. En pratique, cet échange par voie électronique se concrétise par l’utilisation de l’une des plates-formes de dématérialisation à disposition des acheteurs. À la barrière technique pour certaines petites et moyennes entreprises qui avaient pris l’habitude de répondre aux consultations par voie papier s’ajoute parfois une barrière financière : en effet, les acheteurs exigent souvent une…
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