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Marchés publics : quels pouvoirs le maire peut-il déléguer au DGS ?

Présentation des marchés
Publié le 23 septembre 2010
Veille juridique

Le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) pour la signature d'un marché public à condition que cela soit autorisé « explicitement » par le conseil municipal dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres. Telle est la réponse du ministère de l'Intérieur au sénateur Bernard Piras, le 2 septembre dernier.

Le sénateur cherchait à savoir si la délégation de signature donnée par le maire au DGS pouvait englober « la prise de décision déléguée au maire par le conseil municipal dans le cadre du 4° de l'article L. 2122-22 ».

Cette disposition du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le maire, par délégation du conseil municipal à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Mais l'article L. 2122-23 du CGCT prévoit quant à lui que ces « décisions » peuvent être prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Ce qui signifie qu'il reçoit bien plus une délégation de signature du conseil municipal qu’une délégation de compétence qui lui permettrait de déléguer cette signature. C’est pourquoi, s'agissant du DGS, celui-ci ne peut recevoir la délégation de signature, que si le conseil municipal le prévoit explicitement dans sa délibération portant délégation au maire.

Sources :

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