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Marchés publics : pas de changement dans le choix de la procédure une fois qu’elle est lancée

Présentation des marchés
Mis à jour le 08 janvier 2018
Veille juridique

Les acheteurs publics ne peuvent pas changer de procédure une fois que celle-ci est lancée. Si l’acheteur décide de mettre en place un appel d’offres, il ne peut pas ensuite revenir en arrière et passer un marché de gré à gré, quand bien même le seuil de procédure l’y autorisait au départ.

La députée Marie-Jo Zimmermann interpellait le ministère de l’Intérieur, lui demandant si une entreprise, évincée à la suite d’un changement de procédure, pouvait réclamer une indemnisation.

Oui, répond le ministère le 12 octobre, mettant ainsi en garde les acheteurs. Si l’acheteur a la possibilité, en dessous du seuil de 4 000 €, de choisir le recours à l’appel d’offres ou de passer un marché de gré à gré, il ne peut ensuite revenir sur sa décision. Le ministère rappelle que l’article 28 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que, si le pouvoir adjudicateur « se réfère expressément à l’une des procédures formalisées prévues par le présent code, [il] est tenu d’appliquer les modalités prévues par le présent code ».

Ainsi, souligne le ministère, « si le candidat a été privé d’une chance très sérieuse d’obtenir le marché, il peut prétendre à être indemnisé de la totalité du manque à gagner qu’il a subi ». Lorsque l’acheteur a le choix, il a donc intérêt à bien réfléchir avant de lancer la procédure, car il sera alors obligé de s’y tenir.

Sources :

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