Marchés publics de fruits et légumes frais : les conséquences de l’interdiction des rabais

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Depuis le 28 janvier dernier, date d’entrée en vigueur de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, les personnes publiques ne peuvent plus bénéficier de remises dans le cadre de leurs marchés publics de fruits et légumes.

En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) a créé un nouvel article du Code de commerce, l’article L. 441-2-2, selon lequel : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais ». Ainsi, plus aucun marché de fruits et légumes frais conclu à partir du 28 janvier 2011 ne pourra prévoir de rabais, sous peine de nullité.

Mais pour certains professionnels, cette règle risque de provoquer une augmentation du coût des prestations de restauration collective alors qu’elle ne résout pas les difficultés des producteurs. Comme le souligne un praticien sur le site internet des gestionnaires des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : « Le problème est que pratiquement tous les marchés passés par les EPLE pour la fourniture de fruits et légumes frais reposaient sur un pourcentage de remise par rapport au cours de Rungis. Conclusion, dès le 28 janvier les fruits et légumes frais coûteront de 10 à 20 % plus chers pour les EPLE. C’est d’autant plus incompréhensible que cela ne rapportera pas un centime de plus aux producteurs puisque nos fournisseurs-acheteurs négocient directement auprès d’eux un prix sans référence au cours officiel de Rungis ; c’est donc tout bénéfice pour eux ».

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