MAPA : de la souplesse, dans le respect de la réglementation !
Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une procédure adaptée que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de respecter la réglementation applicable aux marchés publics ainsi que les clauses qu'il a lui-même prévues pour son contrat. C'est l'avertissement lancé par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 avril 2013.
En l'espèce, le recteur de l'académie de Grenoble avait conclu un marché de fourniture de matériel de visioconférence et de prestations associées à l'issue d'une procédure adaptée. L'un des candidats évincés a alors saisi le juge, au motif qu'il n'avait pas été auditionné comme le prévoyaient les documents du marché. Il estimait avoir été privé d'une chance sérieuse de remporter le marché.
La cour administrative d'appel rappelle que l'avis d'appel public à la concurrence précisait « qu'à l'issue du délai de consultation et après analyse des offres, trois fournisseurs seraient sélectionnés pour être auditionnés par les services du rectorat [...] que l'offre économiquement la plus avantageuse devait être appréciée, à l'issue de l'audition, en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l'audition, et des prix de prestations ». Or, aucun document de la consultation ne faisant apparaître l'organisation de cette audition comme facultative, le pouvoir adjudicateur aurait dû l'organiser.
Le juge souligne que le fait d'organiser une procédure adaptée ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de se conformer aux principes généraux fixés par le Code des marchés publics, « ainsi qu'aux règles de la consultation sur la base de laquelle les candidats ont établi puis remis leurs offres ». En n'organisant pas l'audition prévue, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de mise en concurrence.
La cour a estimé que l'audition aurait pu permettre au candidat évincé d'obtenir une meilleure note. Il a donc été privé d'une chance sérieuse de remporter le marché et a donc été indemnisé pour le préjudice subi.
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