Maîtrise d'œuvre et conception-réalisation : le jury n'a pas le pouvoir de choisir l'attributaire du marché
Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la question du sénateur Gérard Collomb.
Le sénateur s'interrogeait sur le fait que le « IV de l'article 22 du Code des marchés publics allouant une voix prépondérante au président de la commission d'appel d'offres en cas de partage égal des voix, ne semble pas s'appliquer aux procédures passées sur la base des articles 69 et 74 du Code des marchés publics (conception-réalisation et maîtrise d'œuvre) ». Pour les procédures de conception-réalisation et de maîtrise d'œuvre, la commission d'appel d'offres laisse la place à un jury qui remet un avis motivé sur la sélection du candidat mais qui n'a pas le pouvoir de décider de l'attribution du marché. Cet avis n'étant pas contraignant, il n'est donc pas nécessaire de prévoir une voix prépondérante pour le président du jury.
Sources :
- CMP, art. 22 et 24
- Question n° 13764 – Réponse publiée le 23 septembre 2010