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L’Observatoire économique de l’achat public change de nom… et étend le champ de ses attributions !

Présentation des marchés
Mis à jour le 28 février 2018
Veille juridique

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) devient l’observatoire économique de la commande publique (OECP) en application des dispositions de l’article 141 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Bien que cette nouvelle appellation n’emporte pas de grands changements quant aux attributions de cet organisme, son champ de compétence s’en trouve toutefois quelque peu modifié.

Créé en 2005, l’OEAP avait effectivement jusqu’alors pour principale mission de collecter et d’analyser les données relatives aux aspects économiques de la commande publique et, plus particulièrement, les données issues du recensement économique des achats publics.

Le périmètre de ce recensement concernait toutefois uniquement les marchés publics passés sur la base du Code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2009, les contrats de partenariat passés dans le cadre de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, ainsi que les marchés globaux passés dans le cadre des lois n° 2002-1094 du 29 aout 2002 et n° 87-433 du 22 juin 1987. À noter que l’obligation de recensement concernait aussi toutes les modifications susceptibles d’affecter ces contrats en cours d’exécution.

L’OEAP avait également vocation à servir d’instance de concertation, d’échange d’informations et de diffusion de bonnes pratiques s’agissant de ces différents contrats.

Cependant, les contrats de concession se trouvaient, jusqu’alors, exclus du champ de compétence de l’OEAP.

Avec la création de l’OECP, les contrats de concession ont désormais également vocation à entrer dans le champ d’attribution de cet organisme en sus des contrats mentionnés précédemment.

Du reste, il sera relevé que, à l’instar de l’OEAP, l’OECP se trouve rattaché auprès du ministre chargé de l’Économie. Pour ce qui est de ses compétences, celle-ci demeurent les mêmes que son prédécesseur, à savoir le recensement des contrats de la commande publique, l’échange d’informations et la diffusion de bonnes pratiques.

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