L’obligation de transparence s’applique également aux demandes de devis
Les demandes de devis pour des achats supérieurs à 15 000 € ne peuvent pas faire l’économie du principe fondamental de transparence dans les marchés publics. Telle est en substance la conclusion rendue par la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n° 11DA00590 du 31 décembre 2012.
Dans cette espèce, la commune de Hoymille avait établi en septembre 2006 et adressé à quatre fournisseurs une demande de devis portant sur l’achat d’une tondeuse. Une société s’étant vu notifier le rejet de sa candidature a alors engagé un recours pour obtenir la nullité du marché.
La cour administrative d’appel de Douai reprend les termes employés par le Conseil d’État dans sa décision n° 333569 du 24 février 2010, Communauté de communes de l’Enclave des Papes : « Considérant que les marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l’article 28 du Code des marchés publics […] sont soumis aux dispositions de son article 1er, comme tous les contrats entrant dans le champ d’application de ce code ; que, pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que, dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères ».
Dans cette décision, la demande de devis n’est pas à remettre en cause puisqu'elle constitue, selon la fiche technique de la direction des Affaires juridiques relative aux marchés à procédure adaptée, une mesure de publicité suffisamment adaptée au marché lorsque celui-ci est de faible montant. L’irrégularité provient du fait que si la commune de Hoymille indiquait bien dans sa demande de devis les caractéristiques de la tondeuse dont elle souhaitait faire l’acquisition, en revanche, elle a omis de communiquer aux candidats les critères, notamment de prix et de performance technique, sur lesquels elle s’est appuyée pour effectuer son choix, ce qui contrevient au principe de transparence dans les procédures défendu par le Code des marchés publics.
En conséquence, la cour administrative d’appel de Douai estime que le marché a été par la suite attribué à l’issue d’une procédure menée en méconnaissance des principes de la commande publique.
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