L’interprétation de la notion d’offre incomplète précisée par le Conseil d’État
Dans son arrêt « Département du Doubs » rendu le 12 janvier 2011, le Conseil d’État est revenu sur la notion d’offre incomplète. Ainsi juge-t-il que, dans la mesure où la production d’un devis signé ne prouve pas que le candidat disposera effectivement du matériel exigé par le règlement de la consultation lors de l’exécution du marché, son offre doit être considérée comme incomplète.
En l’espèce, le tribunal administratif de Besançon avait annulé, en référé, une procédure lancée par le département du Doubs en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le service hivernal de salage et de déneigement des routes départementales sur le fondement de la sélection d’une offre qui aurait dû être qualifiée d’irrégulière.
Contestant l’interprétation du juge des référés, le département du Doubs s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci rappelle qu’en vertu de l’article 53 du Code des marchés publics, « est notamment irrégulière une offre qui, à défaut de contenir toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation, est incomplète ».
Le nœud de l’affaire se situait dans une disposition du règlement de la consultation exigeant que les candidats donnent des renseignements sur les caractéristiques du véhicule de salage et de déneigement qui serait mis à disposition pour exécuter le marché. Selon le Conseil d’État, le juge des référés a jugé, à bon droit, que « si les candidats n’étaient pas tenus de justifier qu’ils disposaient déjà de ce matériel à la date de la remise de leur offre, il leur appartenait toutefois, à cette même date, de justifier qu’ils en disposeraient pour l’exécution du marché ». Or, la société attributaire du marché « n’avait fourni qu’un simple devis signé obtenu auprès d’un garage et revêtu de la mention lu et approuvé », ce qui « ne justifiait pas qu’elle avait entrepris des démarches suffisantes en vue de disposer effectivement d’un [tel] véhicule […] pour le commencement de l’exécution du marché ».
Si le Conseil d’État estime qu’effectivement, le département du Doubs aurait dû, au lieu de la retenir, éliminer cette offre incomplète, il juge aussi que le tribunal administratif de Besançon a été trop sévère en demandant au pouvoir adjudicateur de reprendre l’intégralité de la procédure. « Eu égard au stade auquel est prononcée l’annulation de l’ordonnance du juge des référés, il appartiendra au département du Doubs, s’il entend conclure le marché en cause, de reprendre la procédure au stade de la sélection des offres », conclut le Conseil d’État.
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