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L’immunisation des erreurs dans les rubriques « Recours » des AAPC devant le juge du référé précontractuel

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Publié le 16 novembre 2009 - Mis à jour le 5 janvier 2018
Veille juridique

Il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2009 que les erreurs dans les rubriques « Recours » ne sont plus sanctionnées au stade du référé précontractuel.

Depuis la décision SMIRGEOMES, le juge du référé précontractuel doit vérifier que l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser.

Sur le fondement de cette règle, le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, que l’entreprise qui invoque que la rubrique « Recours » de l'avis d'appel public à la concurrence n’a pas été correctement renseignée n’est pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel. En effet, étant donné qu’elle a pu exercer ce recours, elle ne peut être considérée comme ayant été lésée par ce manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Il ressort implicitement de cet arrêt que ce raisonnement vaut pour tous les référés précontractuels fondés sur ce moyen : c’est l’immunité des erreurs dans les rubriques « Recours » devant le juge du référé précontractuel.

Sources :

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