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L’exigence du tiers certificateur indépendant au titre de la candidature

Présentation des marchés
Publié le 16 mai 2012
Veille juridique

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des attestations délivrées par un tiers indépendant, au titre de l’article 45-II du Code des marchés publics, afin de vérifier les capacités techniques des candidats. Le Conseil d’État a validé cette notion de tiers indépendant par une décision du 11 avril 2012, Ministère de la Défense et des Anciens combattants, n° 355564.

En effet, le II de l’article 45 du Code des marchés publics prévoit que « le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché. Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. »

Ici, le pouvoir adjudicateur avait demandé qu’au titre de la candidature, les soumissionnaires produisent trois certificats de qualification professionnelle ou leur équivalent. Le règlement de la consultation ajoutait que la preuve de ces références pourrait être apportée par tout moyen, mais devait cependant être nécessairement appuyée d’attestations d’un tiers indépendant.

Selon le Conseil d’État, la simple production de références de clients attestant de la compétence du candidat n’est pas suffisante lorsqu’une telle exigence est formulée par le pouvoir adjudicateur.

Sources :

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