L’exigence de loyauté des relations contractuelles : un nouveau principe du droit des contrats publics ?
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics.
Cette exigence intervient tout d’abord dans l’examen de la recevabilité des moyens qui sont soulevés par les parties devant le juge du contrat. Ainsi, il doit vérifier que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à cette exigence, invoquer devant lui.
L’« exigence de loyauté des relations contractuelles » suppose également que, lorsqu’il est confronté à un contrat, le juge doit en faire application, en vertu du principe de stabilité des relations contractuelles. Par conséquent, il ne peut écarter le contrat qu’en présence d’une irrégularité d'une particulière gravité.
En l’espèce, l’absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer la convention litigieuse ne constitue pas un vice d’une gravité telle qu’il doit entraîner la nullité de ladite convention.
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