L’exécutif local peut se voir déléguer la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d'œuvre
Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publics.
La question du sénateur fait écho aux articles 74 et 168 du Code des marchés publics qui disposent que : « Pour les collectivités territoriales et les établissements publics […], c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maîtrise d'œuvre ». Toutefois, selon le ministère de l’Économie, le Code des marchés publics n’exclut pas la possibilité d'une délégation, « dans les règles de droit commun du Code général des collectivités territoriales, de l'assemblée délibérante au profit du maire ».
Or, l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : […] 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres », entendus de manière générale, ce qui comprend par conséquent les marchés de maître d’œuvre.
Au ministère de conclure : « L'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut donc être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. »
Sources :
- Question écrite n° 81158 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 21 septembre 2010
- CMP, art. 74 et 168
- CGCT, art. L. 2122-22