Les sites internet en accès payant ne sont pas des supports de publicité suffisants pour les avis de marchés publics
Répondant à une question écrite de Marie-Jo Zimmermann, député à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur a indiqué le 29 juin dernier que les acheteurs publics ne pouvaient, sans méconnaître le principe de libre accès à la commande publique, décider de publier leurs avis de marché uniquement sur des sites internet accessibles par abonnement.
Selon le ministre en effet, le principe de libre accès à la commande publique, qui implique une publicité adéquate des procédures de marché, veut que les organes de diffusion choisis par les acheteurs publics bénéficient d’une « audience suffisante ». Or, la seule publication par un acheteur de ses avis de marché sur un site uniquement accessible par abonnement payant n’est pas de nature à susciter « une diversité d’offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis ». « Par conséquent, un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique », conclut le ministre.
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