Les règles de la transmission au contrôle de légalité des marchés des ESMS s’alignent désormais sur le droit commun

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C’est l’une des dispositions du décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : les établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne doivent dorénavant soumettre leurs marchés au contrôle de légalité qu’à partir du seuil prévu par l’article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales, soit 200 000 € HT.

Ce décret, publié au Journal officiel du 1er décembre 2012, prévoit ainsi en son article 3 que « la dernière phrase de l’article R. 314-69 [du Code de la santé publique] est remplacée par les dispositions suivantes : "Lorsqu’ils sont d’un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales [soit 200 000 € HT], ces marchés sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l’État dans le département" ».

Ainsi, ce décret modifie, en lui insérant un seuil, une disposition qui avait été abrogée par la loi n° 2009-879 puis rétablie par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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