Les prestations d’expertise lancées par les CHSCT entrent dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet

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Par un courrier du 10 février 2016, la fédération hospitalière française a interrogé la direction des Affaires juridiques de Bercy sur l’impact de la réforme des marchés publics sur les expertises commandées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Avant la réforme et alors même que le statut d’établissement public de santé imposait la passation de marché public dans le respect des procédures imposées par le Code des marchés publics, les articles R. 4614-6 à R. 4614-20 du Code du travail ne renvoyaient pas aux règles de la commande publique pour le choix des prestataires du CHSCT lorsque ce dernier commandait une expertise. 

La Cour de cassation, par une décision du 14 décembre 2011, avait statué en faveur d’une attribution directe, sans publicité ni mise en concurrence.

Toutefois, la réforme du Code des marchés publics imposée par l’adoption de la directive européenne du 26 février 2016 prévoit désormais que tous les acheteurs sans distinction entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la commande publique.

C’est pourquoi, dans un courrier du 22 mars 2016 en réponse à la question posée par la FHF, la direction des Affaires juridiques de Bercy a précisé qu’au regard des dispositions de la directive européenne du 26 février 2014 et, de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les expertises demandées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais soumises au droit de la commande publique.

La direction des Affaires juridiques a également précisé que les prestations d’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ou de l’organisation du travail et de la production ne semblent pas entrer dans la catégorie des services dits prioritaires pour lesquels une procédure de passation allégée est possible.

Il en résulte que les CHSCT qui désirent avoir recours à une prestation d’expertise doivent, depuis le 1er avril 2016, passer un marché public en respectant les procédures classiques en application de l’ordonnance précitée et du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Ainsi, en fonction du montant du marché, ils devront respecter les procédures formalisées ou passer un marché à procédure adapté.

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