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Les mesures d'exécution d'un contrat ne peuvent pas être annulées, juste indemnisées !

Présentation des marchés
Publié le 12 décembre 2013
Veille juridique

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative aux mesures d’exécution du contrat n’évolue pas : il est impossible de les annuler, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son arrêt Région Languedoc-Roussillon du 25 octobre 2013.

Cette nouvelle illustration de la position issue de l’arrêt Société Eurovia méditerranée de 2002 provient d’un marché de services à bons de commande. Une région a conclu une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. Un des titulaires retenus s’est vu adresser un bon de commande, alors que son habilitation nécessaire pour mener cette activité de formation lui a été retirée par un service régional du ministère des Sports.

Le pouvoir adjudicateur ne peut que mettre fin à la prestation, ce qui est contesté par le titulaire devant le juge du référé-suspension. Ce dernier reconnaît cette requête recevable en expliquant que « cette décision causait un préjudice financier important à l'association et mettait un terme immédiat à la session de formation dont elle assurait la direction » et annule la décision de résiliation du bon de commande.

Pour le Conseil d’État, un tel raisonnement n’est pas admissible. En effet, le juge du fond avait relevé que la décision de la personne publique avait pour objet d'interrompre l'exécution de l'une des prestations prévues par un bon de commande, ce qui s’analyse comme une mesure d’exécution du contrat. Or, comme il l’avait fait remarquer il y a treize ans, le juge ne peut pas annuler des décisions prises par l’administration contre son cocontractant. Il ajoute que le contractant peut néanmoins demander une indemnisation au juge du fond… et de manière implicite, que le marché à bon de commande reste valable.

Cette décision doit être saluée en cela : les juges ont réussi à concilier clauses exorbitantes de droit commun au bénéfice de l’administration et protection financière du titulaire.

Sources :

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