Les marchés des OPH ne sont plus soumis au Code des marchés publics
Depuis la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », les offices publics de l'habitat (OPH) sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non plus aux dispositions du Code des marchés publics.
Auparavant, les OPH, établissements publics inductriels et commerciaux locaux résultant de la fusion des offices publics d’HLM (OPHLM) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), opérée par l’ordonnance du 1er février 2007 n°2007-137, étaient soumis au Code des marchés publics (CCH, art. R. 433-4).
Désormais, ils seront soumis aux dispositions moins strictes de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, en vertu d’un nouvel article L. 421-26 introduit au Code de la construction et de l’habitation par la loi du 17 mai 2011.
Sources :
- CCH, art. L. 421-26
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005