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Les marchés de définition ont disparu… du Code des marchés publics seulement !

Présentation des marchés
Mis à jour le 19 février 2018
Veille juridique

Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV). Toutefois, les marchés de définition ont survécu par ailleurs, et sans qu’il y soit fait expressément référence.

En effet, le même décret n° 2010-406 a remplacé, dans le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, la référence aux marchés de définition par le paragraphe suivant : « marchés attribués à l'auteur de la solution retenue à la suite de plusieurs marchés identiques conclus simultanément et ayant pour objet, d'une part, d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur, d'autre part, d'estimer le niveau du prix des prestations, de fixer les modalités de sa détermination et de définir les phases de sa réalisation » (D. n° 2004-16 du 7 janvier 2004, art. 2, II, g, modifié par D. n° 2010-406 du 26 avril 2010, art. 37). Or, il s’agit tout simplement de la description des marchés de définition telle qu’elle figurait dans l’article 73 du Code des marchés publics désormais abrogé.

Ainsi le Gouvernement a-t-il maintenu, sans le mot, les marchés de définition, mais uniquement pour les marchés passés pour les besoins défense. Reste à savoir si cette exception sera validée au regard du droit communautaire.

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