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Les contrats d'intérim dans la fonction publique doivent faire l'objet d'une procédure adaptée

Présentation des marchés
Publié le 23 septembre 2010
Veille juridique

Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions. Le ministère du Travail a adressé le 3 août dernier une circulaire aux ministres, aux préfets, aux directions des ressources humaines ainsi qu'aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation pour clarifier ces conditions.

La circulaire rappelle que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire relèvent du Code des marchés publics (CMP) car ce sont des prestations de services. Ils doivent donc être nécessairement précédés par une mise en concurrence. Ce point mérite qu’on s’y attarde.

L’article 3, alinéa 13, du CMP dispose que sont exclus du champ d’application du code : les « accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ». La lecture littérale de l’article laisserait pourtant à penser que les prestations de services, comme l’intérim, concernent bien les contrats de travail, et sont donc exclus de l’empire du Code, comme cela semble aussi être le cas en droit européen.

Mais pour le ministère, il n’en est rien : ces marchés relèvent de l’article 30 (puisqu’ils ne sont pas listés à l’article 29 du CMP) et la procédure mise en œuvre est donc une procédure adaptée quel que soit le montant du marché. Ladite procédure devant respecter bien entendu les grands principes de transparence et d’égalité de traitement.

Sources :

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