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Les candidats ne peuvent pas jouer au juste prix !

Présentation des marchés
Publié le 14 novembre 2013
Veille juridique

Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la question revient souvent, cela témoigne de sa délicatesse mais également de quelques erreurs dues à une absence de simulations avant de lancer la procédure.

Un établissement public lance une procédure de passation adaptée pour deux lots d'un marché de travaux. À cet effet, il retient une méthode de notation du critère du prix visant à ce que la candidature retenue soit la plus proche du montant envisagé du marché. En quelque sorte, l’estimation budgétaire doit être respectée. Le candidat retenu est ainsi celui dont l’offre a un prix très proche de ce qu’attendait le pouvoir adjudicateur.

Un candidat évincé conteste la validité de la procédure devant le juge du référé précontractuel car son offre comportait un prix moins élevé que l’offre retenue.

Jusqu’alors, une méthode de notation étant différente d’un critère de notation, elle ne pouvait fonder une requête en annulation… mais la porosité entre les deux notions était certaine. Le Conseil d’État a choisi d’énoncer un principe inédit dans cet arrêt : « la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale ».

En admettant le recours, le Conseil d’État valide entièrement le raisonnement du juge du fond. Ainsi, une méthode de notation du critère du prix qui attribue les notes les plus faibles aux offres dont le prix est le plus éloigné de la cible définie est illégale, car « la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ».

Si le pouvoir adjudicateur aurait pu sauver sa procédure en prouvant que l’offre du candidat évincé était anormalement basse, tel n’a pas été le cas en l’espèce, ce qui conduit à la confirmation de l’annulation de la procédure à partir du stade de l’examen des offres.

Pour noter le prix d’une offre, mieux vaut rester dans la simplicité : le prix le plus bas, hors offre anormalement basse, obtient la meilleure note.

Sources :

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