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Les cahiers des clauses techniques générales sont de simples documents-type dépourvus de portée juridique

Présentation des marchés
Publié le 11 février 2010 - Mis à jour le 5 janvier 2018
Veille juridique

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a jugé que « le cahier des clauses techniques générales [CCTG] applicables aux marchés publics de travaux est un simple document type dépourvu en lui-même de portée juridique, dès lors que la référence à ses stipulations n'est pas obligatoire pour les parties au contrat ».

Par conséquent, les requérants ne peuvent se prévaloir de ses dispositions pour contester la légalité d’un marché dès lors que celui-ci ne fait pas expressément référence au CCTG.

Dans la mesure où, tout comme pour les CCTG, la référence aux stipulations d’un CCAG n’est pas obligatoire pour les parties aux contrats, les dispositions de ce document type ne peuvent être opposées dans le cadre d’un litige que si le marché litigieux s’y réfère expressément.

Sources :

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