Les budgets annexes des collectivités, sources d’informations financières sur l’état de la dette
Par une question à laquelle le gouvernement a répondu le 21 février 2013, le sénateur Michel Savin (Union pour un mouvement populaire – UMP) a mis en avant l’absence de transparence que peuvent avoir les comptes des contrats de partenariat et de baux emphytéotiques administratifs.
Le ministère des Finances reconnaît qu’un manque de transparence a pu exister. Mais il souligne que depuis le 1er janvier 2011, les loyers à verser après la date de réception sont agrégés. Cette somme est comptabilisée comme une dette, au poste 1675. Les loyers versés viennent apurer petit à petit celle-ci.
Conscient que cette comptabilisation est des plus sommaires, le ministère poursuit en expliquant que cette dette est ensuite décomposée en « montant total du contrat, rémunération du cocontractant et part de la rémunération restant à verser » et figure à « l’annexe au budget obligatoire et spécifique (état IV-B1.4) ».
Pour autant, ces informations ne concernent que les dépenses d’investissement. Les dépenses de fonctionnement, parfois en partie à la charge de la personne publique, n’apparaissent pas. Moins lourdes, elles font donc peser moins de risque mais elles continuent à poser problème du point de vue de la transparence ! Ce qui continuera à alimenter les critiques sur ces outils contractuels.
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