Légère hausse des taux d'intérêts moratoires
Chaque année, le 1er janvier et le 1er juillet, les taux d'intérêts moratoires sont actualisés. Les intérêts moratoires permettent de calculer le montant des pénalités financières à mettre en œuvre en cas de retard de paiement du marché. Dans le cas des marchés publics, les intérêts moratoires sont calculés à partir du taux légal de la Banque centrale européenne, majoré de sept points.
Au 1er juillet 2011, le taux légal s'élève à 1,25 % : le taux des intérêts moratoires est donc passé à 8,25 % (ils s'élevaient en 2010 à 8 %). Ce taux s'applique aux marchés passés par les collectivités territoriales, l’État et leurs établissements publics, ainsi que les marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.
À savoir que le taux d'intérêts moratoires à prendre en compte lors de l'application d'une pénalité est « le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s’applique, pour toute la durée du marché », comme l'explique le ministère de l’Économie
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