Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,65 % pour 2010

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2010 est synonyme d’une forte baisse pour le taux d’intérêt légal et, incidemment, pour le taux des intérêts moratoires. En effet, l’article 1erdu décret n° 2010-127 du 10 février 2010 énonce que « le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010 », contre 3,79 % pour 2009.

La Direction des affaires juridiques du MINEFE a presque instantanément mis à jour son tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics. Ainsi, elle nous indique que le taux des intérêts moratoires, calculé sur la base du taux légal, est de 2,65 % pour 2010.

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