Le système de la double enveloppe a bel et bien disparu
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus obliger les candidats à répondre selon le système de la double enveloppe. Telle a été la réponse de la ministre de l’Économie à la question écrite posée par le sénateur M. Jean-Claude Carle.
Cette question parlementaire faisait suite à la modification du Code des marchés publics par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance. Dans un souci de simplification et d’accélération des procédures, le code n’impose plus aux candidats à un appel d’offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Selon le ministère de l’Économie, « en l'absence de précisions dans le Code des marchés publics, il convient de considérer qu'une liberté est laissée aux collectivités territoriales ». Étant donné que « rien ne s'oppose à ce que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d'appel d'offres », les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas contraindre les candidats à répondre selon un quelconque système de double enveloppe.
Sources :
- Question écrite n° 11280 (Sénat) – Réponse publiée le 11/03/2010 (http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211280.html)