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Le service des achats de l’État renforce ses missions

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Mis à jour le 20 janvier 2018
Veille juridique

Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, indique le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013. Publié le 17 juillet au Journal officiel, il modifie le dispositif de pilotage de l’achat public initialement défini en 2009, lors de la création du SAE.

Les responsables des achats de l’État « devront être en mesure de garantir la cohérence de l'ensemble des pratiques d'achat du ministère », souligne le décret. Les catégories d’achats contrôlés par le SAE sont beaucoup plus vastes. Désormais, « le service des achats de l'État définit et anime, conjointement avec les ministères, la politique des achats de l'État, à l'exception des achats de défense et de sécurité ». Par ailleurs, la notion de « performance des achats » fait son apparition dans le texte, marquant la volonté de l’État de continuer sa politique d’économie et de groupement des achats.

Parmi les nouvelles missions de ce service : favoriser la dématérialisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics, consolider les données relatives aux achats en accédant à toutes les informations contractuelles, budgétaires et financières nécessaires, gérer les véhicules de l’État à l’exception des véhicules militaires. Quatre ans après sa création, le SAE est désormais un acteur incontournable de la politique de rationalisation de la dépense publique menée par l'État.

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