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Le recours à la transaction n’a pas à être autorisé par le juge

Présentation des marchés
Publié le 20 septembre 2012
Veille juridique

Une transaction destinée à prévenir un éventuel litige n’a pas à être soumise à l’homologation préalable du juge, a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans une décision du 16 juillet 2012.

En l’espèce, la communauté urbaine de Nice Côte d’Azur avait confié à un groupement d’entreprises la construction du centre de maintenance du tramway de Nice, d’un parc auto relais ainsi que les aménagements associés. Mais à la demande du maître d’ouvrage, de nouvelles prestations ont dû être réalisées. Par ailleurs, l’attribution du marché au groupement d’entreprise a finalement été annulé par le tribunal administratif de Nice.

En raison de ces complications, la communauté urbaine a proposé au groupement de conclure une transaction, afin de résilier le marché et d’arrêter un décompte général qui soit accepté par le groupement. En échange, ce dernier s’engage à renoncer à toute réclamation, instance ou action. Or, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé que la transaction portait atteinte aux règles de la comptabilité publique ainsi qu’au Code des marchés publics.

Ce n’est pas l’avis de la Cour administrative d’appel qui a jugé que la transaction mise en cause ne constitue pas un « avenant de régularisation prohibé par le Code des marchés publics ». Par ailleurs, la somme retenue pour la transaction n’a pas été « déterminée sur une base étrangère au montant des dépenses utiles à la communauté urbaine Nice Côte d’Azur », a jugé la cour. Le recours à la transaction, qui ne nécessite pas l’aval du juge, est donc parfaitement légal. La requête du préfet a été rejetée.

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