Le Premier ministre insiste sur l'utilité de recourir à la transaction en cas de litige
Le ministère de l'Économie avait montré l'exemple en 2009. Il publiait au Journal officiel du 18 septembre une circulaire encourageant le recours à la transaction en cas de litige dans la commande publique. S'appuyant sur cette initiative, le Premier ministre a publié le 8 avril au Journal officiel une circulaire « relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ».
L'objectif est de généraliser le recours à la transaction dans le secteur contractuel car « elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions ». Sont donc concernés le domaine des marchés publics, mais aussi celui des délégations de service public et des contrats administratifs.
La circulaire revient sur les cas dans lesquels le recours à la transaction est justifié. Elle rappelle également qu'une transaction peut être le support d'indemnisation de l'une des parties en cas de nullité du contrat. Le document explique la procédure de négociation de la transaction, de l'implication des autorités de contrôle à la conduite de la conciliation.
La circulaire du Premier ministre donne ensuite la marche à suivre pour la rédaction, la conclusion, l'exécution et l'homologation des transactions. Une piqûre de rappel qui semble nécessaire, car aujourd'hui, force est de constater que les administrations sont encore réticentes à employer ce mode de règlement amiable des litiges.
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