Le pouvoir adjudicateur ne peut parfaire lui-même une offre incomplète

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Ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de compléter lui-même l’offre incomplète d’un candidat, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 25 mars 2013. En l’espèce, le département de l'Hérault avait lancé un appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fourniture, de pose et d'entretien de matériels de signalisation. L’une des sociétés candidates a vu son offre rejetée au motif que son bordereau de prix était incomplet.

La société a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif qui a annulé la procédure. Le juge a estimé que l’oubli d’un prix sur le bordereau était une simple erreur matérielle. Le pouvoir adjudicateur aurait pu déduire le prix manquant à partir d’un autre document convenablement renseigné, il n’avait donc pas à rejeter l’offre de la société candidate.

L’affaire a finalement été portée devant le Conseil d’État qui a rappelé l’article 59 du Code des marchés publics : « Il ne peut y avoir négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre », ainsi que l’article 35 : « Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète. »

Pour le Conseil d’État, « ces dispositions interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète ». Or, en estimant que le pouvoir adjudicateur pouvait lui-même déduire le prix manquant à partir d’un autre document du marché, le juge des référés a commis une erreur de droit. Pour permettre de compléter l’offre, le pouvoir adjudicateur pouvait demander au candidat d’apporter lui-même des précisions. En tout état de cause, a rappelé le juge, il n’avait pas à déduire le montant omis sur le bordereau des prix.

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