Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable d’un co-contractant défaillant

Publié le

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à indemniser les co-contractants d’un marché alloti dans le cas où l’un des titulaires du marché est défaillant. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Marseille dans son jugement du 4 juillet dernier.

Il s’agissait d’un marché divisé en plusieurs lots, intervenant dans le cadre de la construction de deux unités d’accueil psychiatrique au sein du centre hospitalier Édouard-Toulouse, à savoir une maison d’accueil spécialisée et un bâtiment de psychiatrie adulte. L’un des titulaires d’un lot du marché ayant rencontré des difficultés dans l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur s’est vu contraint de désigner un nouveau prestataire, causant ainsi un retard dans les travaux. L’un des co-contractants a alors saisi le juge administratif pour demander à être indemnisé par le pouvoir adjudicateur du préjudice subi par sa société pour ce retard.

La cour d’appel rappelle que le titulaire d’un marché ne peut prétendre à une indemnisation que lorsque les difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution du marché présentent « un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion du contrat » et lorsque la cause, extérieure aux parties, a pour effet de « bouleverser l’économie du contrat ». Deuxième éventualité donnant droit à une indemnisation : les difficultés matérielles rencontrées dans l’exécution du marché doivent être « imputables à une faute de la personne publique ».

Le centre hospitalier qui a lancé la procédure ne se trouve dans aucun de ces deux cas et ne peut être tenu responsable de la défaillance de l’un des titulaires : il n’a donc pas à indemniser les autres titulaires.

Source :