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Le nouvel Accord sur les marchés publics est entré en vigueur

Présentation des marchés
Publié le 17 avril 2014
Veille juridique

Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014. Actuellement, les 28 États membres de l’Union européenne et 14 autres parties adhèrent à cet accord qui est le seul texte juridiquement contraignant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics.

« Ce nouvel accord devrait accroître l’offre de marchés publics à concurrence de 80 milliards d’euros », estime l’OMC. Dans un communiqué du 4 avril, la Commission européenne se félicite de l’entrée en vigueur du nouvel AMP qui permettra aux entreprises des pays signataires de l’accord de bénéficier d’un « meilleur accès au marché, car de nombreuses entités publiques (ministères et agences) et de nouveaux services ainsi que d’autres domaines de la passation des marchés publics ont été ajoutés au champ d’application de l’AMP ».

Actuellement, 11 des 15 parties ont ratifié le nouvel accord, dont l’Union européenne. Pour la Commission européenne, ce nouvel accord « devrait attirer de nouveaux membres et faciliter l’octroi du régime à de nouveaux entrants ». Dix pays membres de l’OMC sont actuellement en négociations pour adhérer à l’AMP (Chine, Moldavie, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Ukraine etc.)

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