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Le non-respect de la convention collective est-il un motif d'annulation du marché ?

Présentation des marchés
Publié le 23 janvier 2014
Veille juridique

La méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective peut être un motif de rejet d'une candidature à un marché public. Attention cependant à bien prendre en compte le « minimum salarial » fixé par la convention collective et non le « coût de revient » du salarié.

L'affaire a été jugée par le Conseil d’État le 11 décembre dernier : le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché de prestations de sécurité incendie et d'assistance à personne. L'une des sociétés dont l'offre avait été jugée inacceptable avait alors saisi le tribunal administratif de Fort-de-France. Ce dernier a donné raison au pouvoir adjudicateur qui avait écarté l'offre au motif que « le coût de revient des prestations » ne pouvait être inférieur à un certain montant prévu par la convention collective applicable à ce type de marché.

Saisi à son tour de l'affaire, le Conseil d’État rectifie le tir. Il rappelle que le montant minimum avancé par le pouvoir adjudicateur ne figure pas dans la convention collective mais dans un document syndical. Il souligne également qu'une convention collective « n'a d'ailleurs pas pour objet de fixer des coûts de revient global de main d’œuvre mais un salaire minimum de branche ». Pour le Conseil d’État, le tribunal administratif de Fort-de-France a dénaturé les pièces du dossier. Malgré tout, la société évincée voit son pourvoi rejeté car « les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont limitativement définis par les dispositions des articles L. 551-18 et L. 551-20 du Code de justice administrative ». Le marché litigieux n'ayant pas fait l'objet de tel manquements, il n'est donc pas annulé.

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