Le juge du référé précontractuel ne peut pas se prononcer sur la valeur de l'offre

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En cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En revanche, il n’a pas à se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre. Ce rappel à l’ordre a été prononcé par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 janvier, allant ainsi à l’encontre d’une décision du juge du référé précontractuel.

Petit rappel des faits : la communauté internationale des villes solidaires (CIVIS) de La Réunion a lancé un appel d’offres en vue de la passation du lot n° 1 d'un marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers. L’une des sociétés évincées du marché a saisi le juge des référés et réussi à faire annuler la procédure, au motif que la CIVIS a « apporté des corrections injustifiées au décompte des emplois que la société entendait affecter à l'exécution du marché ».

Le Conseil d’État a estimé qu'en procédant ainsi, le juge « ne s'est pas borné à vérifier que la CIVIS n'avait pas dénaturé le contenu de l'offre de la société, mais s'est prononcé sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre ». En d’autres termes, il n’a pas respecté les limites de son office en donnant un avis sur le choix du pouvoir adjudicateur. Le rôle du juge des référés est de vérifier que la CIVIS a bien respecté l’égalité de traitement des candidats, ce qui est le cas dans cette affaire, mais pas de se substituer à lui. L’annulation de l’appel d’offres n’a donc pas lieu d’être.

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