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Le Gouvernement réfléchit à une évolution du Code des marchés publics pour faciliter la passation des petits marchés

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Mis à jour le 06 janvier 2018
Veille juridique

Le Gouvernement ne reviendra pas sur le décret 20 000 (D. n° 2008-1356 du 19 décembre 2008) mais réfléchit aux évolutions qui « pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics ».

Répondant à la question écrite du député Pierre Morel-à-l'Huissier, le 6 juillet, le ministère de l'Économie confirme qu'il n'est pas possible de rétablir à 20 000 € le seuil en dessous duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Car c'est la généralité du seuil des 20 000 € qui a été mise en cause dans la décision du Conseil d'État. Il a jugé que le Gouvernement avait méconnu les principes d'accès à la commande publique. Depuis le 1er mai 2010, le seuil est donc revenu à 4 000 €, le seuil en vigueur avant les mesures prises dans le cadre du plan de relance.

Si le Gouvernement réaffirme une fois de plus qu'il a bien « pris acte » de la décision du Conseil d'État, le ministère de l'Économie indique qu'une réflexion est en cours sur « la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés ». On n'en saura donc pas plus pour le moment, si ce n'est que le Code des marchés publics pourrait être prochainement modifié afin de faciliter la passation des marchés à faible montant.

Sources :

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