Le décret sur les délais de paiement publié prochainement ?
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement. Présenté cette semaine aux contreseings ministériels, la publication est prévue très prochainement, c'est-à-dire début avril au plus tard.
Le décret sur les délais de paiement constitue le volet « commande publique » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’article 4 de la directive, intitulé « Transactions entre entreprises et pouvoirs publics », prévoit un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le débiteur ou jusqu’à soixante jours pour les entreprises publiques et les établissements de santé.
Le projet de décret reprend ces délais, déjà en vigueur en droit français, et prévoit également le versement d’intérêts moratoires à un taux ancré sur celui de la banque centrale européenne majoré de huit points (sept points, à ce jour). La dernière modification opérée par la banque centrale de Francfort avait porté le taux à 0,75 %. Avec un taux d’intérêt moratoire fixé à presque 9 %, et de toute façon supérieur au taux d’intérêt prévu jusqu’ici par le Code des marchés publics, le décret institue un mécanisme protecteur pour les contractants des personnes publiques.
Au taux d’intérêt moratoire sera ajoutée une indemnité forfaitaire de 40 euros, couvrant les frais de recouvrement.
Dans la pratique, ces délais de paiement font peser une menace sur l’État et les régions, qui paient dans des délais légèrement supérieurs à trente jours selon le rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement. Les deux régions qui ont le plus de mal à payer dans les temps le font dans un délai moyen de 54 jours, ce qui ouvrira droit à un montant d'indemnité non négligeable avec le nouveau décret, et les forcera sans doute à y remédier. Pour les départements et les communes, quelle que soit leur taille, les délais sont d’ores et déjà respectés en moyenne.
Déjà rassurés par la pratique des acheteurs publics, leurs co-contractants ne peuvent qu’être comblés par la parution d’un décret qui sécurise encore plus leur position !
Sources :
- « Dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement » – DAJ, ministère de l'Économie
- Rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, décembre 2012 – Banque de France
Lire également :
- « Réduction des délais de paiement de l’État et du secteur public local : des efforts sont encore à fournir » – La Lettre Légibase Marchés publics n° 76