Le « décret 20 000 » est annulé par le Conseil d’État !

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Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à partir duquel les marchés doivent être passés selon la procédure adaptée.

Motif ? La méconnaissance des « principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ». Si ces principes ne s’opposent pas à ce que le pouvoir réglementaire autorise les acheteurs publics à passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, ce n’est que dans la mesure où « de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré ». Pour le Conseil d’État, le relèvement général du seuil de 4 000 à 20 000 € n’est pas justifié et méconnaît les principes visés ci-dessus.

Cependant, pour éviter de porter une atteinte excessive à la sécurité juridique et à la stabilité des relations contractuelles, l’annulation du décret 20 000 ne sera effective qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées jusqu'au 10 février 2010 contre les actes pris sur le fondement de ce texte.

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