Le contrôle juridictionnel de l'application des pénalités de retard
Le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 16 mai 2012, CREA, n° 345137, les éléments que le juge doit vérifier en cas de contrôle de l’application des pénalités de retard.
Quand bien même le dépassement du délai d’exécution serait dû à l’exécution de travaux supplémentaires, non prévus dans le marché initial, le juge doit vérifier s’il doit être fait application du délai d’exécution initial.
Ainsi, si l’application du délai d’exécution initial aux travaux supplémentaires n’est pas contestée par le titulaire, et qu’aucun accord n’a été passé entre les parties pour ne pas soumettre ces travaux supplémentaires au délai d’exécution initial, les travaux supplémentaires doivent être réalisés dans le délai d’exécution initial, et les pénalités appliquées.
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