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Le contrat de partenariat, un partenariat public-privé comme les autres ?

Présentation des marchés
Publié le 17 octobre 2014
Veille juridique

C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations. Réalisée dans le cadre du rapport d’information « Les contrats de partenariat : une bombe à retardement ? » de la Commission des lois du Sénat, cette étude présente en effet un examen comparé des différents régimes applicables aux contrats de partenariat en France, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni.

Introduit en droit français par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l’État, les collectivités ou leurs établissements publics confient à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au capital. Mais comme le relève la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations, cette notion de droit français ne trouve pas forcément d’équivalent au sein des autres ordres juridiques analysés.

Malgré l’hétérogénéité de la notion de contrat de partenariat entre de ces différents pays membres de l’Union européenne, la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations parvient cependant à dresser une cartographie synthétique des régimes applicables à cette forme contractuelle dont l’actualité s’est régulièrement faite l’écho ces derniers mois.

À cet égard, celle-ci relève que les modalités d’encadrement de ces contrats peuvent ressortir de dispositifs très divers. Alors que l’Italie impose aux candidats à un contrat de partenariat de faire valider leur plan de financement par un expert-comptable-commissaire aux comptes, l’Espagne n’exige quant à elle que la rédaction d’un rapport préalable du ministère de l’Économie dès lors que la valeur du projet dépasse 12 millions d’euros.

La direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations observe également que le recours à ces contrats résulte autant de la nécessité de pallier le manque de moyens financiers publics que de la nature des projets à réaliser. Ainsi, en Espagne, le « contrat de collaboration entre le secteur public et le secteur privé » répond d’abord à l’absence de forme contractuelle alternative au regard de la spécificité du projet à réaliser. Au contraire, le « Private Finance 2 » anglais cherche avant tout à transférer le risque au cocontractant privé afin d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix.

Sources :

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