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Le Conseil d’État pose des limites au contrôle du juge sur les offres anormalement basses

Présentation des marchés
Mis à jour le 17 janvier 2018
Veille juridique

Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est « anormalement basse ». Ainsi, dans son arrêt n° 354159 du 1er mars 2012, le Conseil d'État recommande aux juges des référés d'effectuer un contrôle restreint sur le montant des offres retenues dans le cadre d'un marché public.

En l'espèce, le département de la Corse du Sud avait attribué l'un des lots d'un marché de transports scolaires à la société des Autocars de l’Île de Beauté. L'un des candidats évincé a alors engagé un référé précontractuel, dénonçant une offre anormalement basse. Le juge administratif de Bastia a considéré, dans un premier temps, que l'offre retenue était « de nature à fausser l'égalité entre les entreprises candidates » car elle ne prenait pas en compte la reprise d'un salarié par le nouveau prestataire.

Cependant, le Conseil d’État a jugé que le prix de l'offre d'un candidat ne doit pas nécessairement représenter le coût intégral de la reprise des salariés qu'impose le Code du travail, « compte tenu des possibilités pour l'entreprise de le compenser, notamment par le redéploiement des effectifs en son sein ». Ainsi, « il ne résulte pas de l'instruction qu'en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse [...], le pouvoir adjudicateur aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ».

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