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Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur les conséquences des pratiques anticoncurrentielles

Litiges contractuels
Publié le 4 novembre 2020 - Mis à jour le 5 novembre 2020
Veille juridique

Commande publique et pratiques anticoncurrentielles, le sujet est au cœur de l’actualité jurisprudentielle depuis quelques mois. Nous étions déjà revenus sur l’affaire du cartel de la signalisation routière (voir « Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public », juin 2020) ; voici venir le cartel du carbone et du graphite. Au programme : compétence de la juridiction administrative s’agissant de l’action en responsabilité de la personne publique, principe de condamnation solidaire et évaluation du préjudice (CE, 12 oct. 2020, nos 432981 e. a., Société Mersen e. a.).

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