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Le comité Richelieu milite pour l'instauration d'un objectif de 25 % des achats publics réservés aux PME innovantes

Présentation des marchés
Publié le 12 janvier 2012
Veille juridique

Organisation composée uniquement de petites et moyennes entreprises innovantes, le comité Richelieu a soumis au mois de décembre ses propositions « pour faire des PME innovantes des champions internationaux de la croissance et de l'emploi ». Un livre blanc qui formule dix propositions, dont l'amélioration de l'accès à la commande publique.

« La France dispose d’un fort potentiel d’innovation encore mal exploité en raison de dysfonctionnements propres à notre pays », estime le comité. Parmi ces dysfonctionnements : un accès à la commande publique restrictif. Le comité propose donc l'instauration d'un objectif de 25 % des achats publics réalisés par les PME. Il réclame un engagement « clair et ferme » du Gouvernement.

Il s'agit donc de la mise en place d'un accès prioritaire à la commande publique qui s'effectuerait sur la base de cinq critères :

  • le caractère innovant de l’entreprise en termes de technologie ou de service ;
  • la dimension territoriale (proximité, réindustrialisation...) ;
  • l’accessibilité du marché pour les PME en fonction de leur taille et de leur structure ;
  • le maintien et l’attraction de compétences et d’emplois sur un territoire ;
  • la réactivité et la flexibilité de l’entreprise soumissionnaire.

Cela impliquerait notamment une réécriture de l'article 26 de la loi LME, permettant aux pouvoirs publics de traiter en priorité avec les PME innovantes. Une disposition que le comité Richelieu juge à l'heure actuelle trop complexe et pas assez contraignante, la rendant donc inefficace.

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