Le choix des organismes de gestion de prestations d'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux est exonéré des règles de passation des marchés publics
Se fondant sur l’avis Fondation Jean Moulin rendu le 23 octobre 2003 par le Conseil d’État, le ministre de l’Intérieur indique que les collectivités publiques ne sont pas tenues de recourir aux procédures de marchés publics pour sélectionner les organismes gestionnaires de prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux.
En 2003, le Conseil d’État indiquait en effet que les prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires de l’État sont des prestations à caractère non marchand et que, par suite, elles ne peuvent être constitutives, dans les conditions où elles sont mises en œuvre, d’une activité économique. « Il suit de là, selon le Conseil d’État, qu'en organisant la gestion de ces prestations, le ministère procède à une simple organisation du service et il lui est loisible, soit de gérer lui-même en régie lesdites prestations, soit d'en confier la charge par voie de convention à [un organisme tiers], sans être astreint dans ce dernier cas à la passation d'un marché public de prestation de service. »
Ainsi, la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1983 n’implique pas, pour les collectivités publiques, l’organisation d’une procédure de marché public.
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