Le CCAG maîtrise d’œuvre de la MIQCP n’a pas de valeur réglementaire !
Attention, le document publié par la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) sur les marchés de maîtrise d’œuvre « n’est pas un CCAG au sens de l'article 13 du Code des marchés publics », précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie sur son site internet.
En collaboration avec le ministère de l'Écologie, la MIQCP a publié, début décembre, son cahier des clauses administratives applicable aux marchés de maîtrise d'œuvre dans le domaine de la construction. Il s’agit d’une déclinaison du CCAG-PI (Prestations intellectuelles), adaptée aux marchés de maîtrise d’œuvre. Cependant, ce document, qui a été réalisé pour aider les acheteurs, n’a pas de valeur réglementaire puisqu’il n’a fait l’objet d’aucune publication au Journal officiel.
Le ministère indique que « ce document peut, en revanche, être utilisé comme l’un des éléments constitutifs d’un cahier des clauses administratives particulières spécifique à un marché de maîtrise d’œuvre », à condition qu’il ne soit pas mis en référence à la place du CCAG-PI. « S’il est utilisé, il doit donc systématiquement être fourni dans le cahier des charges du marché », conclut le ministère.
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