Le b.a.-ba sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire depuis la réforme

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À l’heure de l’actualisation des instructions budgétaires et comptables, la Direction des Affaires juridiques en profite en ce début d’année 2017 pour revenir en détail sur le rôle et les modalités de désignation du comptable assignataire. Alors que l’article 12 du Code des marchés publics abrogé prévoyait l’obligation de faire figurer dans les pièces constitutives des marchés publics la désignation du comptable assignataire, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ne comportent aucune disposition similaire.

La fiche technique de la DAJ explique pourtant en quoi cela pourrait être utile de désigner un comptable assignataire pour les personnes morales dotées d’un comptable public. Ainsi, elle rappelle que « l’article 127 du décret no 2016-360 relatif à la cession ou nantissement de créance qui s’applique à l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités  territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements impose la mention du comptable assignataire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité. » Même si la désignation du comptable assignataire n’est plus obligatoire, elle est donc recommandée par Bercy.

Sont également rappelés les grands principes comptables et budgétaires concernant en particulier la commande publique. Le rôle du comptable assignataire est précisé à l’article 18 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et celui de l’ordonnateur aux articles 10 et 11 du décret susvisé. Dans un marché public, l’acheteur est ordonnateur : il est donc chargé d’engager, liquider et ordonnancer une dépense. Mais c’est le comptable qui opère les contrôles et paye le créancier, selon le principe de séparation entre l’ordonnateur et du comptable. Celui-ci contrôle si les pièces justificatives fournies sont suffisantes pour établir la validité de la créance. Il vérifie que l’ensemble des pièces requises a bien été fourni selon la nomenclature comptable applicable et que ces pièces sont suffisamment précises au regard de la nature et de l’objet de la dépense.

Enfin, la fiche pratique, mise en ligne le 5 janvier 2017, relève les exceptions de l’intervention du comptable assignataire. Pour exemple, dans un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage publique, le comptable assignataire du contrat de mandat est le comptable public de la personne publique mandante.

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