Recherche avancée

L'attribution d’une prime à un candidat évincé peut être réduite en cas de non-respect du règlement

Présentation des marchés
Publié le 9 juillet 2015 - Mis à jour le 24 février 2018
Veille juridique

Les candidats à une procédure de concours perçoivent, en principe, une indemnité dont les conditions sont fixées par le règlement du concours et suivant avis du jury. On retrouve ce principe à l’article 74 du Code des marchés publics qui la conditionne à la conformité de l'offre au règlement du concours et avec un abattement de 20 % sur le prix estimé des études.

L’arrêt Société Fabienne Bulle, rendu par la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles le 30 juin 2015, est un exemple de non-attribution d’une prime de concours dans son intégralité. Le montant de la prime versée peut donc différer de celui prévu par le règlement du concours.

En l’espèce, la commune de Melun a organisé une procédure de concours restreint pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration d’un groupe scolaire. La société Fabienne Bulle a alors participé à ce concours et le maire de Melun a décidé de ne lui verser que la moitié du montant de la prime de concours prévu par le règlement de ce dernier. La société participante a alors saisi le tribunal administratif (TA) de Melun pour demander l’annulation de cette décision et celui-ci a rejeté sa demande. La société a alors interjeté appel devant la CAA de Versailles pour demander l’annulation de la décision du maire et le versement du reliquat de l’indemnité avec des intérêts.

Il ressort de cet arrêt que le montant de l’indemnité de concours fixée par le règlement du concours résulte d’une relation contractuelle. La perception de cette indemnité peut donc être aménagée. En l’espèce, il était prévu que « le lauréat du concours ainsi que chaque concurrent ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d’un montant de 30 000 euros hors taxe. / Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le maître de l’ouvrage sur proposition du jury. En effet, le jury peut proposer la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas conformes au présent règlement ou au cahier des charges sur la base d’une retenue de 10 % par pièce manquante ou non conforme ».

Selon ce règlement, le versement de la prime était donc subordonné au respect de l’intégralité du cahier des charges, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le non-respect du cahier des charges ou du règlement du concours peut donc entraîner une réduction, voire la suppression de l’indemnité de concours dans le cadre d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre (car celle-ci relève de dispositions contractuelles et peut donc être aménagée), comme cela est prévu dans le code.

Sources :

  • Rechercher dans cet article