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L’approche pratique de la CJUE sur les conditions de qualification d’un marché de travaux

Rédaction des marchés
Mis à jour le 20 septembre 2021
Veille juridique

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé les conditions de qualification d’un marché de travaux en droit communautaire, à l’occasion d’un litige relatif à la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de location à durée indéterminée portant sur un immeuble de bureaux par Wiener Wohnen, un pouvoir adjudicateur autrichien. Une décision qui propose un bon récapitulatif de l’état de la jurisprudence communautaire s’agissant de cette question épineuse.

(CJUE, 22 avril 2021, Commission européenne contre République d’Autriche, Aff. C-537/19)

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