Lancement d’une nouvelle étude sur la sous-traitance
La Direction des affaires juridiques de Bercy a annoncé le lancement, par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics. Une décision bienvenue : le cadre juridique de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance reste empreint d’un formalisme qui peut parfois décourager les acteurs de la commande publique…
Nous avions déjà rappelé, dans ces lignes, la préoccupation constante que constitue l’accès des TPE/PME à la commande publique. À cet égard, la sous-traitance constitue un levier important pour ces entreprises, qui leur permet d’accéder aux marchés publics sans affronter le formalisme dissuasif d’une procédure de passation.
Toutefois, un certain nombre de règles peuvent encore freiner la volonté des acteurs de la commande publique de recourir à la sous-traitance ; et les TPE/PME de s’y essayer. Ainsi, le sous-traitant ne bénéficie du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage que s'il a…
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