L'âge des véhicules est-il un critère discriminatoire dans un marché de transport scolaire ?

En l’espèce, le département de la Guadeloupe avait lancé un appel d'offres pour la passation d'un marché de transport scolaire par autocar. L’un des critères de notation des offres portait sur l’âge des véhicules, aucun véhicule de plus de quinze ans ne pouvant être proposé. Plusieurs sociétés évincées ont alors saisi le juge au motif que ce critère était discriminatoire et faussait la concurrence.

Si le juge leur a donné raison en première instance, le Conseil d’État a vu les choses différemment. L’article 6 du Code des marchés publics indique que les spécifications techniques ne peuvent pas donner des précisions de nature à favoriser ou à éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. « Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché », indique le code. Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle donc que, « lorsque le recours à un critère a pour effet d'imposer une spécification technique aux candidats à un marché de services, il y a lieu d'examiner […] si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ». Il faut dans un deuxième temps observer si « cette spécification est justifiée par l'objet du marché ou, si tel n'est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle ».

Dans ce cas précis, les juges ont considéré que l'utilisation d’un critère d’âge des véhicules se rapportait « aux caractéristiques de confort, de sécurité et d'efficience que le pouvoir adjudicateur était en droit d'attendre des véhicules proposés par les candidats ». Il était donc manifestement justifié par l'objet du marché.

Sources :

• CE, 17 juillet 2013, Département de la Guadeloupe, n° 366864
• CMP, art. 6